Résolution alternative des litiges

La résolution alternative des litiges est la possibilité que tous les consommateurs ont à leur disposition pour faire appel et des entités officielles qui les aident dans la résolution ou l'orientation de tout conflit, avant d'ouvrir un litige devant les tribunaux.

Les clients définis comme consommateurs par la loi nº 144/2015 du 8 septembre et qui ont conclu des contrats d'achat et de vente et/ou de prestation de services ont le droit de recourir à des entités officielles pour les aider à résoudre tout conflit qui aurait ces contrats comme leur objet, sans préjudice des recours devant les tribunaux.

La liste mise à jour des entités de règlement alternatif des litiges est disponible en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi nº 144/2015, du 8 septembre. Nous vous informons également que, pour régler les litiges résultant d'achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution, appelé "plate-forme ODR - Online Dispute Resolution/RLL", créé par l'UE. Vous pouvez accéder à cette plate-forme via le site Web : cec.consumidor.pt

Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres nommés ci-dessous. Entités de règlement extrajudiciaire des litiges

CNIACC - Centre national d'information et d'arbitrage sur les conflits de consommation   
https://www.cniacc.pt/pt 

CIMAAL - Centre d'information, de médiation et d'arbitrage pour les litiges de consommation en Algarve   
https://www.consumidoronline.pt/en/

Centre d'arbitrage des conflits de consommation du district de Coimbra   
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne  
http://www.centroarbitragemlisboa.pt

Centre d'information sur la consommation et l'arbitrage à Porto  
http://www.cicap.pt/

Centre d'arbitrage des conflits de consommation de la vallée de l'Ave / Tribunal arbitral 
http://www.triave.pt/